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  • Violation d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou modèle, droit d'auteur...)

  • Atteinte au droit à l'image

  • Diffamation / injure

  • Apologie des crimes contre l'humanité

  • Provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie Incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou encore de leur handicap

  • Pornographie infantile

  • Incitation à la violence

  • Atteinte à la dignité humaine

Le fait, pour toute personne, de notifier un contenu comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait que cette information est inexacte est sanctionné pénalement. (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

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